Comment bénéficier d'un financement de la Région ?

Ce dispositif, mis en place par la Région dans chacun des 21 pays bretons, permet le soutien financier des actions du territoire, dès lors qu'elles sont inscrites dans une programmation. Le contrat de pays est l'outil qui avec les lois Pasqua de 1995 et Voynet de 1999, est à l'origine de la création du Pays des vallons de Vilaine.
  • LE DISPOSITIF REGIONAL

Une dotation est allouée au Pays pour lui permettre de mettre en oeuvre les projets qui auront été retenus par la Région, ainsi que sa stratégie d'ingénierie.

L'allocation de cette dotation est régie par un contrat, le contrat de pays, signé entre le pays et la Région Bretagne, pour une certaine durée.

Le Pays des vallons de Vilaine a été signataire de 2 contrats successifs avec la Région :

  • un contrat 2003-2006
  • un contrat 2006-2012

2013 est une année transitoire, avec une dotation annuelle, avant la signature d'un nouveau contrat de pays couvrant la période 2014-2020.

Les contrats décrivent la stratégie de développement que le pays a arrêté, ainsi que les projets que la Région a retenu sur le territoire.

Cette programmation a fait l'objet en préalable d'une négociation entre le pays et la Région. Les communautés de communes et le conseil de développement ont été consultés.

  • LES REGLES DU DISPOSITIF

Qui peut bénéficier du soutien financier de la Région?

Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles au dispositif, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Par expérience, les bénéficiaires sont :

  • Les collectivités locales (communes)
  • Les établissements publics (communautés de communes, syndicats mixites...)
  • Les associations

Quelles sont les critères régionaux pour bénéficier de ce soutien?

L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci n'est pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire.

En tout état de cause, un autofinancement d'au moins 20% est demandé pour chaque projet. Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers.

Chaque projet doit attester de sa dimension qualitative, qui sera appréciée par la Région, de manière cumulative, sur la base de chacun des points suivants :

  • Intégration du projet dans la stratégie de développement du territoire (projet de territoire, Scot, Stratégie LEADER...)
  • Dimension intercommunale du projet (maîtrise d'ouvrage, fonds de concours, gestion, schéma de développement...)
  • Qualité environnementale (performances thermiques, qualité du bâti...), urbaine (localisation, accessibilité par les transports publics, compacité...), architecturale
  • Dimension sociale du projet (recours à la clause sociale du code des marchés publics, public cible en situation de fragilité, politique tarifaire, égalité hommes/femmes, qualité de l'emploi...)
  • Dimension artistique et culturelle (cohérence avec les orientations duu guide pratique régional dédié)
  • Valorisation des langues régionales (cohérence avec les orientations du guide pratique dédié)
  • Anticipation de l'arrivée du très haut débit (pose anticipée de fourreaux et gaines...)

Quels sont les projets qui peuvent être aidés?

Chaque projet doit attester d'une dimension collective. La subvention régionale peut couvrir des dépenses d'investissement comme de fonctionnement.

Dans le cadre du dispositif transitoire 2013, le pays a retenu une stratégie de mobilisation des fonds régionaux qui concerne 3 orientations de travail principales :

  • l'emploi et le développement économique (développeement de la formation, dont la qualification des jeunes, insertion des publics les plus éloignés de l'emploi, création d'emplois locaux non délocalisables...)
  • l'attractivité du territoire (amélioration des équipements et de services existants, nouveaux équipements, nouveaux services, réponse aux nouveaux modes de consommation, accès aux soins, prévention de la santé, professionnalisation de l'offre touristique...)
  • L'aménagement équilibré et cohérent du territoire (préservation de l'environnement, maîtrise de la consommation de foncier, développement des mobilités alternatives...)

Chaque orientation envisage des pistes d'actions.

Pour le prochain contrat de pays 2014-2020, un stratégie est en cours de construction avec les élus et la société civile.

Le mode opératoire est le suivant : échanges sur les visions que chacun porte sur l'avenir du territoire, sur les enjeux auxquels il faudrait répondre prioritairement, sur les développements possibles, et les actions à conduire pour réaliser le nouveau projet de territoire.

La nouvelle stratégie de mobilisation des fonds régionaux qui en résultera sera négociée une nouvelle fois avec la Région Bretagne.

Quel est le montant des financements?

La subvention régionale sollicitée ne peut :

  • excéder 50% de la dépense subventionnable retenue (et 80% pour la dotation ingénierie du pays)
  • être inférieure à 10% de la dépense subventionnable, ou représenter 5.000 € *
  • entraîner un autofinancement inférieur à 20% (sauf cas très ponctuels, à étudier avec la Région)

(*) Les projets portés par les associations voient le plancher de subvention abaissé à 2.000 €. Les projets appelant les fonds régionaux dans le cadre d'une contrepartie "dite nationale" aux fonds européens (FEADEr pour LEADER notamment) ne se verront pas appliquer de plancher de subvention.

Aucun projet (ou tranche fonctionnelle) ne peut bénéficier d'une aide régionale au titre du contrat de pays, et d'une aide relevant des autres dispositifs régionaux.

  • J'AI UN PROJET : COMMENT M'Y PRENDRE?

Si vous souhaitez nous soumettre un projet pour le prochain contrat, prenez contact avec le directeur et l'animatrice Leader du Pays des vallons de Vilaine. Vous pourrez leur présenter votre projet et ils vous guideront dans les démarches à suivre.

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